MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « ALPHATANGO »

1) Informations éditeur

Le site AlphaTango (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr) est édité et géré par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du ministère chargé des transports.

Coordonnées

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
DSAC/NO
50 rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 58 09 43 21
assistance-alphatango@aviation-civile.gouv.fr

Directeur de la publication

Patrick Cipriani (Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile)

Hébergement du site

DGAC - Service des Systèmes d’Information et de la Modernisation
1 rue Georges Pelletier d’Oisy
91200 ATHIS-MONS
Téléphone : 01 69 84 60 45

Propriété intellectuelle

Toute réutilisation de la marque AlphaTango et des créations graphiques du site est conditionnée à l’accord de la DGAC.

Liens hypertextes

Tout site public ou privé peut mettre en place un lien vers le site AlphaTango sans accord préalable. Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la DGAC quant à leur contenu. La mention explicite d’AlphaTango dans l’intitulé du lien est cependant souhaitée. Il est recommandé que l’ouverture du portail AlphaTango se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Disponibilité du site

La DGAC s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DGAC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La DGAC ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Droit applicable

Quel que soit le lieu d’utilisation, le site AlphaTango est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de ce litige.

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site AlphaTango et déclare expressément les accepter sans réserve.

Modifications des conditions générales d’utilisation

La DGAC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

2) Protection des données personnelles

La DGAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site AlphaTango, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Finalités et base juridique du traitement

a. Les données recueillies sont celles nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives auxquelles sont tenus les propriétaires, télépilotes ou exploitants d’aéronefs circulant sans personne à bord, en application des dispositions des articles L. 6214-2 à L. 6214-5 du code des transports, R.124-1 à R. 124-5, D. 124-1, D. 124-2 et D. 136-1 à D. 136-14 du code de l’aviation civile.

Les modalités de l’enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord sont prévues par l’arrêté du 19 octobre 2018 (NOR : TRAA1800537A).

En application de l’article 6-1-e du RGPD, les données recueillies sont également nécessaires à l’accomplissement de la mission d’intérêt public de promotion de la sécurité en lien avec l’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord.

b. En application de l’article L. 6111-1 du code des transports, dans sa version issue de la loi 2016-1048 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, le traitement de données à caractère personnel recueillies sur AlphaTango a également pour objet de communiquer au ministère de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) les informations nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la détection, l’identification et la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord en vue de :

• protéger les points d’importance vitale, les zones présentant un intérêt particulier, les zones interdites de prise de vues aériennes, les zones interdites de survol ou d’accès restreint de survol, permanentes ou temporaires, et les abords de celles-ci ;

• prévenir et faire cesser leurs usages illégaux ;

• contrôler leurs usages dans les zones d’intérêt opérationnel.

Responsable du traitement des données

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Représentant : DSAC/NO
50 rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
France
assistance-alphatango@aviation-civile.gouv.fr

Délégué à la protection des données

Délégué à la protection des données - MTES/MCT
Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
France
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Destinataires

Les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile habilités à cet effet en application de l’article L. 6221-4 du code des transports ont accès aux données à caractère personnel et aux informations recueillies à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Sont également destinataires les agents des forces de sécurité intérieure habilités à cet effet à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Durées de conservation

Les données recueillies sont supprimées ou anonymisées dans les six mois suivant la suppression du compte qui intervient sur demande ou dans un délai de cinq ans d’inactivité sur le compte

Vos droits

Pour les finalités prévues au a. Vous disposez :

- Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;

- Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;

- Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;

- Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;

- Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.

Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement, à l’exception de la publication de la liste des exploitants déclarés.

Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité :

• par voie postale : Direction Générale de l’Aviation Civile, DSAC/NO, 50 rue Henry Farman, 75720 PARIS Cedex 15

• par courriel : assistance-alphatango@aviation-civile.gouv.fr

Pour les finalités prévues au b., conformément aux dispositions des articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'information, d’accès et de rectification des données recueillies auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des opérations et de l’emploi – 4 rue Claude Bernard, 92130 Issy-Les-Moulineaux). Sur le fondement de l'article 70-21 de cette loi même loi, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions dans un souci de protection de la sécurité publique. Le cas échéant, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conformément à l’article 70-22 de cette même loi.

Réclamations

Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

3) Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site ou lors de la consultation d’une publicité. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Les seuls cookies déposés en naviguant sur le site AlphaTango sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ils vous permettent d’utiliser ses principales fonctionnalités. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement. Nous vous déconseillons de les supprimer.

4) Majeur protégé

Dans le cas où le titulaire du compte est un majeur protégé, il doit l’indiquer, avant toute démarche sur le site AlphaTango, en éditant le bloc « Général » de la rubrique « Mon compte », et un représentant légal doit être désigné.

5) Aéronefs télépilotés dont la propriété est partagée

Dans le cas d’un aéronef télépiloté dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, les propriétaires doivent désigner l’un d’entre eux pour réaliser les démarches d’enregistrement de l’aéronef télépiloté sur le site AlphaTango.

6) Notification des vols

Dans le cas de la notification des vols prévue aux articles 5 et 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, la notification est considérée comme réalisée dès lors que l’exploitant a reçu le courriel de confirmation du site AlphaTango. En revanche le vol ne doit pas être entrepris si ce courriel n’a pas été reçu, y compris en cas d’indisponibilité du site ou de panne.

L’enregistrement d’une notification de vol sur le site AlphaTango ne signifie pas que le vol décrit est règlementairement possible. La zone de vol déclarée peut être interdite aux aéronefs télépilotés ou une autorisation préalable peut être requise (dans le cas par exemple d’un vol interférant avec un espace aérien contrôlé ou réglementé, à proximité d’un aérodrome, ou d’un vol de nuit).